"FORCE RESTE A LA LOI N'EST-CE PAS ???!!!"

"Nul n'est sensé ignorer la loi" a-t-on coutume de dire. Au Gabon, sans s'assurer que les dispositions des mêmes lois sont respectées, s'est ajouté le slogan selon lequel, "FORCE RESTE A LA LOI !!!". La mise en application par les pouvoir publics, des articles 2 à 8 du code civil gabonais est-elle effective ? Pourrait-on le vérifier à la sous-préfecture de Moulengui Binza ou de Batouala ?

Que pense-t-on des articles 2 à 8 de cette section 1 du code civil gabonais ?

Des lois et ordonnances

Article premier : Les lois acquièrent force exécutoire en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.

Article 2 : Les lois ne deviennent cependant obligatoires sur l’étendue de chaque District que sept jours francs après l’arrivée à la sous-préfecture, du Journal officiel qui les contient, arrivée qui sera constatée sur un registre spécial tenu par le Sous-préfet du District.

Cette disposition s’applique aux ordonnances prises par le Chef de l’Etat, conformément à l’article 42 de la Constitution.

Article 3 : En cas d’urgence et sans préjudice de leur publication au Journal officiel, les lois et ordonnances deviennent obligatoires dans l’étendue de chaque Province, après leur affichage dans les panneaux des actes administratifs, ou sept jours francs après leur publication dans un périodique d’annonces officielles et légales agréé. Les dates d’affichage de la publication de ces lois et ordonnances doivent être portées sur un registre spécial tenu par le Gouverneur.

Toutefois, sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure, les textes des lois et ordonnances ainsi rendus obligatoires doivent être, dès leur adoption, portés à la connaissance du public au cours de trois émissions radiodiffusées successives.

Article 4 : Les lois et ordonnances, à l‘exclusion de celles qui ont une portée purement territoriale, deviennent obligatoires à l’égard des gabonais domiciliés ou résidant à l’étranger sept jours francs après l’arrivée constatée au Consulat du Journal officiel qui les contient et, à l’égard des gabonais résidant dans les pays où le Gabon n’a pas de Consulat, quinze jours francs après leur publication au Journal officiel.

En cas de publication selon la procédure d’urgence, ces textes entrent en vigueur dès leur affichage dans les locaux du Consulat du Gabon ou de leur représentation diplomatique du Gabon.

Article 5 : Les lois individuelles sont obligatoires le lendemain du jour de la notification individuelle qui en aura été faite aux intéressés.

Toutefois, la publication dans les formes prévues aux articles 2 et 3 vaut notification individuelle dans le cas où cette procédure est rendue nécessaire en raison du nombre des intéressés ou des circonstances particulières. Cette publication est nécessaire pour que les lois individuelles soient opposables aux tiers.

Article 6 : Les dispositions d’une loi ou d’une ordonnance dont le texte publié n’est pas conforme au texte adopté sont dépourvues d’effet.

Article 7 : Les rectificatifs à une loi publiée au Journal officiel sont dépourvues d’effet s ils n’ont pas fait l’objet d’une promulgation spéciale, à moins qu’ils n’aient simplement pour objet de réparer une erreur purement matérielle, de combler une omission évidente ou de mettre le texte publié en conformité avec le texte promulgué.

Article 8 : La loi ne peut être abrogée ou modifiée en tout ou en partie que par une ordonnance ou une autre loi, sous

réserve des dispositions prévues par la Constitution.

La présente disposition s’applique également aux ordonnances.

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.

Force reste à la loi n'est-ce pas ?