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Publié par Marcel DJABIOH

#gabon: GABON : Procès du président de la Mutuelle des étudiants et ses collègues

Le mardi 20 janvier 2015, a eu lieu au tribunal de première instance de Libreville, le procès de Mr Nicolas ONDO OBAME, président de la mutuelle des étudiants de l'Universite Omar Bongo et ses collègues, arrêtés les uns le 17 décembre 2014 et les autres le lendemain. Ce procès a eu le mérite de lever le voile sur les tortures et autres traitements inhumains, régulièrement infligés aux détenus dans les milieux carcéraux gabonais et les vices de procédure devenus monnaie courante au Gabon.

Sachant que selon l'article 313 du code de procédure pénale alinéa 2 & 3, Le tribunal ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui,

Que l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des Juges, Maîtres Nkoulou Ndong, Gisèle Eyué et Moumbemebé et Paulette Oyane Ondo, avocats des étudiants, ont avant débat au fond, soulevé pendant la phase préliminaire, des exceptions de nullité de la procédure pour illégalité des moyens utilisés par les officiers de police judiciaire dans le but d'obtenir des aveux et non respect des dispositions du code de procédure pénale.

En droit, si celui auquel on oppose un acte de procédure en soulève la nullité pour vice de forme, le juge peut annuler l’acte de procédure et tous les actes juridiques subséquents. Le défendeur doit de ce fait, démontrer le vice de forme, la violation et la nature de formalité substantielle ou d’ordre public et le préjudice subi. C'est sur cette base que Me Paulette Oyane Ondo, dans un plaidoyer plutôt pédagogique semblable à un cours de droit, a évoqué la violation de l'article 50 alinéa 2 & 3 du code de procédure pénale qui disposent que :

  • " La durée de la garde à vue ne peut excéder 48 heures. Elle peut être prolongée d'un nouveau délai de 48 heures par autorisation écrite du Procureur de la République.
  • Pendant la durée de la garde à vue, il est fait obligation d'entretenir la personne en parfait état de nutrition et d'hygiène."

Or, arrêtés et gardés à vu du 17 et 18 décembre, Nicolas Ondo Obame et ses collègues n'ont été conduis devant le procureur, que le 29 décembre. soit, 11 & 12 jours après le début de leur garde à vue. Mme la procureure qui avait ordonné leur garde à vue dans les cellules de la Direction Générale de la Contre-Ingérence et de la Sécurité Militaire (B2), a semble-t-il, autorisé verbalement, la prolongation des délais de garde à vue des étudiants, au delà des limites fixées par la loi.

Sur le même point, Maîtres Gisèle Eyué, Paulette Oyane Ondo et Nkoulou Ndong, ont rappelé au tribunal, les conditions de nutrition et d'hygiène exécrables dans lesquelles ces jeunes ont été gardés à vue, en violation de l'alinéa 3 de l'article 50 du code de procédure pénale. (Un morceau de pain et une boîte de sardine comme repas journalier, une bouteille en plastique coupée comme urinoir et un sachet plastique comme Wc). Pour Me Nkoulou Ndong, associés aux menaces proférés par les officiers de police judiciaire, ce sont là des tortures psychologiques et un traitement inhumain infligés à leurs clients, dans le seul but d'obtenir des aveux. Ce que Me Paulette Oyane Ondo à qualifié d'atteinte aux droits de l'Homme, interdit par l'article 5 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ratifiée par le Gabon et consignée dans la Constitution gabonaise. Pour elle, nous somme en face d'une violation de la mère des lois qu'est la Constitution.

L'on sait qu'après avoir été arrêtés, Nicolas Ondo Obame et Mint’O Ella Duphy ont été trimbalés de la brigade de gendarmerie du palais de justice à la prison centrale puis au B2, où ils n'ont pu communiquer avec l'extérieur, que pour servir à piéger leurs collègues arrêtés dans les locaux du B2, où tous ont résidé à l'insu de leurs proches, interdits de visites et privés de leurs droits, en violation des articles 52, 53, 54 du Code pénal, ainsi que des dispositions relatives à la garde à vue prévue à l'article 50.

  • "Article 52 : Toute personne gardée à vue a le droit d'informer, par tout moyen, une personne de sa famille, de son entourage ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet. Toutefois, en raison des nécessités de l'enquête, l'Officier de Police Judiciaire peut le faire en présence de l’intéressé. Il en informe sans délai le Procureur de la République.
  • Article 53 : Toute personne gardée à vue, à sa demande ou à celle d'un membre de sa famille, de son entourage ou de son employeur, doit être examinée par un médecin désigné par le Procureur de la République ou par l'Officier de Police Judiciaire. Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il se prononce sur l'aptitude du maintien en garde à vue est versé au dossier.
  • Article 54 : Aussitôt, après le début de sa garde à vue, l'intéressé peut demander à s'entretenir avec un Avocat. S'il n'est pas en mesure d'en choisir un, ou si l'Avocat choisi ne peut pas être contacté, il peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bureau de l'assistance judiciaire conformément aux dispositions légales et réglementaires sur l'assistance judicaire. La personne gardée à vue est informée par l'Officier de Police Judiciaire de ce qu'un Avocat lui a été commis. L'Avocat choisi communique avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il a accès aux dossiers de son client".

Autrement dit, lorsqu'une personne est arrêtée, si la police souhaite la placer en garde à vue, elle doit respecter une certaine procédure. Elle doit, en effet, l'informer de son placement en garde à vue et des droits dont elle dispose (faire prévenir un proche, demander à voir un médecin, entretien et assistance d'un avocat, droit au silence, être entretenue en parfait état de nutrition et d'hygiène, conduite devant le procureur dans les délais légaux qui ne doivent sous aucun prétexte, être dépassés, même de neuf minutes ) et doit veiller à leur stricte application. Si cette information n'a pas été faite correctement, il peut y avoir une nullité de la garde à vue et des actes faits durant cette garde à vue, dont le procès verbal d'audition. La nullité de ces actes juridiques a pour conséquence, la nullité pure et simple du de la procédure. Ce à quoi le parquet a tenté de s'opposer pendant près de quatre heures, avec des arguments peu convaincants.

Nous vous livrerons la suite dans un prochain article avec la dénonciation des actes de tortures subis par les étudiants dans les cellules du B2 et soulevés parmi les exceptions de nullité, par les avocats de la défense

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