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Publié par Marcel DJABIOH

#Gabon: De quel type d'Etat de droit Bongo Ondimba II et ses hors lois se vantent-ils ?

Nous avons appris tôt le samedi 18 avril 2015 au matin, l'enlèvement de Mlle Annie-Léa Meye, militante active de l'opposition, membre du courant des « Souverainistes », par des éléments de la police judiciaire, qui ont débarqué à son domicile aux environs de 5h, détruit le portillon de sa maison, de même que la porte d'entrée alors qu'elle n'est que soupçonnée surprend et inquiète plus d'un, quant la dévire autoritaire qu'affichent de plus en plus les autorités du Gabon.

En effet, c'est un commando de près d'une vingtaine d'agents armés, qui a violé au petit matin, le domicile de Mlle Annie-Léa Meye, au mépris des dispositions de l'article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 « Nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a Droit à la protection de la Loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » et de l'article premier alinéa 12 de la constitution ; « Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la Loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites pour celle-ci.

Les mesures portant atteinte à l’inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer aux dangers collectifs ou protéger 1'ordre public de menaces imminentes, notamment pour lutter contre les risques d'épidémies ou pour protéger les personnes en danger ».

Mlle Annie-Léa Meye et sa compatriote doivent immédiatement être libérées par ceux qui ont organisé et ordonné sans mandat régulier, leur enlèvement. Plusieurs gabonais ont entendu et lu lundi, la déclaration faite par le ministre de l'intérieur qui, sans aucune preuve scientifique pour appuyer son propos, a vite fait d'indexer le FOPA, l'UN et leurs militants quant aux avènements survenus ce dimanche 12 avril 2015 au soir, après l'annonce du décès de l'opposant André Mba Obame. Le lendemain, c'est sur les réseaux sociaux que, pour préparer l'opinion, des articles désignant nommément et image à l'appuie, Mlle Annie-Léa comme « maître d'orchestre » de ses événements, ont été publiés. Comment ne pas s'étonner de la subite promptitude avec laquelle une enquête dont personne ne sait quand est-ce qu'elle a été ouverte, a abouti à conclusions, quand on se sait que le Gabon est l'un des pays dont le taux de crimes de tous ordres non élucidés est des plus élevés et les preuves sont légion. Un soupçon ne constituant pas une preuve, la procédure qui a entraîné l'enlèvement et la séquestration de Mlle Annie-Léa et sa compatriote est un abus d'autorité et de pouvoir. Car si force reste vraiment à la loi et que le Gabon était réellement un état de droit, alors, c'est par ceux qui sont chargés de la faire respecter, que ce respect de la loi aurait dû commencer et non pas la violer sous prétexte de la faire appliquer au justiciable que l'on traite d'ailleurs en fonction de son statut politique ou social.

  • N'est-ce pas bien la loi qui dans les références citées plus haut, dit que « Le domicile est inviolable et ne peut l'être qu'à certaines conditions définies par la loi » ?
  • N'est-ce pas la même loi qui à l'article 47 du code de procédure pénale précise que : « L'Officier de Police Judiciaire peut procéder à toutes perquisitions, visites domiciliaires ou fouilles à corps. Les visites domiciliaires et les perquisitions ne peuvent avoir lieu que de 6 heures à 19 heures, sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi. L'Officier de Police Judiciaire a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour assurer le respect du secret professionnel, de la dignité humaine et des droits de la défense » ?
  • N'est-ce pas encore la même loi que l'on brandi toutes les fois qu'on veut la violer, qui reconnaît au citoyen, le droit de s'opposer à une visite domiciliaire, à une perquisition ou à une fouille au corps menée par un officier de police judiciaire non muni d'un mandat du procureur de la république, qui de ce fait ne saurait être verbal ?
  • N'est-ce pas ce que dit l'article 73 du code de procédure pénale qui dispose que : « Les Officiers de Police Judiciaire procèdent, d'office ou sur instructions du représentant du Ministère Public, aux enquêtes préliminaires. Toutefois, la personne concernée peut s'opposer aux visites domiciliaires, perquisitions ou fouilles à corps, sauf si l'Officier de Police Judiciaire est muni d'un mandat du représentant du Ministre Public. L'avis de l'intéressé est consigné sur procès-verbal. (...) » ?
  • N'est-ce pas toujours la même loi qui indique en son article 54 du code de procédure pénal que : « Aussitôt, après le début de sa garde à vue, l'intéressé peut demander à s'entretenir avec un Avocat. S'il n'est pas en mesure d'en choisir un, ou si l'Avocat choisi ne peut pas être contacté, il peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bureau de l'assistance judiciaire conformément aux dispositions légales et réglementaires sur l'assistance judiciaire » ?

Dans le cas d'espèce, laquelle de ces dispositions ceux qui sont chargés d'exécuter la loi ont respecté ? Quand allons-nous arrêter avec l'arbitraire et l'abus d'autorité dans ce pseudo état de droit ?

Quand verrons-nous dans ce pays, les autorités respecter la loi, avant d'imposer ce respect aux autres citoyens qui commencent par en avoir marre de les voir violer et les lois, et leurs droits ?

NB : Ce post ne traite pas du motif de l'enlèvement de Mlle Annie Léa et sa compatriote, mais du respect des procédures et des droits du citoyen. Tout commentaire hors sujet sera purement et simplement supprimé. Merci pour votre compréhension.

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