GABON : Quand pour spolier les auteurs d'oeuvres de l'esprit l'Etat Gabonais viole la loi

Et Monsieur Ali Bongo, et son Ministre en charge de la culture, et leurs conseillers ont-ils mesuré la portée des décrets pris dans le but de résoudre la question du droit d'auteur au Gabon ? Il semble que non, car l'adoption par le gouvernement et la signature par Mr Ali Bongo Ondimba, des Décret n°0472/PR/MENESTFPCJS du 10 octobre 2012 portant modification de certaines dispositions du décret n°000453/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant la tarification des redevances des droits d'auteur et n°00264/PR/MENESTFPRSCJS du 16 janvier 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits voisins, donne lieu à plusieurs observations, comme nous l'indiquions dans l'article dont le lien est le suivant. http://mure-tabe.overblog.com/gabon-les-auteurs-d-oeuvres-litt%C3%A9raires-et-artistiques-spoli%C3%A9s-sans-vergogne

En effet, si pour le premier décret, ayant pour objet, de retirer la gestion du droit d'auteur à l'Agence Nationale de la Promotion Artistique et culturelle (ANPAC), en faveur du Bureau Gabonais de Droits d'Auteur (BUGADA), le Conseil des Ministres a été entendu, le communiqué final du conseil des ministres du 4 octobre 2012 faisant foi, Il est difficile d'affirmer que le second, pris le 16 janvier 2013, et portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits voisins soit lui aussi passé par la même voie. Peut importe, au Gabon, peu de choses se passent comme ailleurs.

En prenant ce fameux décret, qui fait référence au décret n°000452/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant le règlement relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins pris en application des dispositions de l’article 91 de la loi n°1/87/PR du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République Gabonaise, le gouvernement semble avoir perdu de vue que :

1. ce décret n°000452/PR/MCAEP du 23 mai 2006, définit les rapports entre les parties concernées par le droit d’auteur et les droits voisins ; et qu'il s’agit notamment :

- des bénéficiaires de la protection par le droit d’auteur et les droits voisins, dénommés créateurs d’oeuvres de l’esprit;

- de l’Organisme de Gestion collective, en abrégé OGC;
- des usagers d’oeuvres de l’esprit. d'une part,

2. Que l'Etat n'étant pas créateurs d'oeuvres de l'esprit, est plutôt usager, et ne peut de ce fait, être juge et parti d'autre part.

Pourtant, en lieu et place d'un organisme de gestion collective privé, le gouvernment gabonais impose aux créateurs gabonais des oeuvres de l'esprit, un organisme public comme l'indique l' article 2 de ce décret.

Article 2 : Le BUGADA est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie de gestion administrative et financière :

Article 3 : Le BUGADA est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Culture et sous la tutelle financière du Ministère en charge du Budget.

Pris en application des dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat., le Bureau Gabonais des Droits d'Auteur (BUGADA) serait de ce fait, un service public de l'état, classé dans la catégorie des services personnalisés.

selon la même loi, en son article 4, " On entend par service public de l’Etat tout organe ou organisme créé par les Pouvoirs Publics en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général ou essentiel, par la livraison d’un service ou d’un bien de façon régulière et continue, dans le respect des intérêts et de l’égalité des citoyens." Cependant, l'article 38 précise que : " Les services publics personnalisés de l’Etat sont créés par la loi. Chaque catégorie de service public personnalisé fait l’objet d’un statut type défini par la loi et déterminant les principes et règles communes de gestion, de contrôle et de tutelle applicables aux services publics de cette catégorie."

Le droit d'auteur et les droits voisins étant privés et ne concernant qu'une minorité d'individus, où se trouverait donc l'intérêt général susceptible d'obliger l'Etat à créer un service public chargé d'en assurer la gestion ?

Mieux encore, la loi n°1/87/PR du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République Gabonaise n'ayant pas créé le BUGADA, ni définie son statut, comment Monsieur Ali Bongo, Docteur en droit, a-t-il pu aisément signé le décret n°00264/PR/MENESTFPRSCJS du 16 janvier 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits voisins, proposé par son ministre en charge de la culture, lui aussi Docteur en droit, en violation flagrante de l'article 38 de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 qui dispose que : " Les services publics personnalisés de l’Etat sont créés par la loi, et que Chaque catégorie de service public personnalisé fait l’objet d’un statut type défini par la loi..." ?

Le plus grave pour les créateurs se trouve dans l'article 41 de la loi 20/2005 qui dispose : " Les établissements publics à caractère professionnel sont des services publics personnalisés chargés d’organiser la représentation d’une profession ou d’un groupe de professions. Ils bénéficient à cet effet de certaines prérogatives de puissance publique.
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, ils prononcent l’admission à l’exercice de la profession, établissent les règles de déontologie, veillent à leur respect et prononcent des sanctions disciplinaires à l’égard des membres de la profession. "

Sur quelle base alors, et en vertu de quoi, le Bureau Gabonais des Droits d'Auteur, aura-t-il compétence pour prononcer l'admission des auteurs d’œuvres de l'esprit, dans les différents corps de métiers qui composent cette corporation ? Voila un Etat qui tient à tout contrôler, même ce qui relève du domaine purement privé.

Nous poursuivrons notre analyse dans le prochain article.