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Publié par Marcel DJABIOH

Un coup d'état par décret contre les auteurs d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques

Le Décret n°00264/PR/MENESTFPRSCJS du 16 janvier 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits voisins, même s'il s'agissait d'une loi, et tout sauf texte en faveur des auteurs gabonais d’œuvres littéraires et artistiques. Et pour cause, certaines dispositions d'une extrême dangerosité n'auraient pour seule intention que la prise en otage des auteurs et le contrôle absolue et de leurs œuvres, et de leurs droits.

Les auteurs gabonais ont-ils conscience de ce que représentent certaines dispositions des articles comme ceux-ci ? Certainement pas. Aussi, allons-nous, nous faire le plaisir de démontrer le caractère sournois et la gravité de tels dispositions. Le cas des articles 5 & 21 dudit décret.

Article 5 : Le Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits voisins a pour mission l'exercice et l'administration des droits relatifs à la création, à l'exécution, à la représentation publique et à la production mécanique des oeuvres littéraires et artistiques.

A ce titre, il est notamment chargé de :
- déterminer les conditions pécuniaires et matérielles d'exploitation des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques par les usagers et d'établir des contrats portant autorisation préalable d'exploitation desdites oeuvres ;
- protéger et gérer les droits des auteurs d'oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et de télévision ;
- percevoir auprès des usagers les redevances des droits d'auteurs relatives à l'exploitation de leurs oeuvres et au titre de la copie privée ;
- repartir les droits d'auteurs entre les auteurs ou leurs ayants-droit ;
- recevoir et enregistrer, après vérification par la commission compétente, les déclarations des oeuvres, faites par les auteurs ou leurs ayants-droit ;
- délivrer les autorisations relatives à la représentation ou à l'exécution publique, à la reproduction des oeuvres par quelque moyen que ce soit ;
- apporter aide et assistance à certaines catégories d'auteurs ou d'artistes interprètes ou exécutants dans le cadre de la caisse d'assistance ;
- élaborer et adopter les statuts du BUGADA soumis à l'approbation du Gouvernement ;
- conclure avec les organismes étrangers de gestion collective, des conventions de partenariat et de réciprocité, en vue de la gestion de leurs intérêts sur le territoire du Gabon ;
- représenter les créateurs d'oeuvres de l'esprit en tout lieu du territoire national et à l'étranger ;
- adhérer aux organisations internationales chargées de la gestion des droits des auteurs, des artistes et des organismes de radiodiffusion.

Article 21 : Le Service des Autorisations et des Programmes est notamment chargé de :
- traiter les demandes d'autorisation d'exécution ou de représentation publique ;
- collecter et traiter les bulletins de droits d'auteur et les programmes des œuvres exécutées ;
- examiner les demandes d'autorisation de reproduction mécanique et percevoir les frais y afférents ;
- rechercher et identifier des oeuvres de l'esprit ;
- établir périodiquement un rapport de ses activités.

A ce qu'il semble, les rédacteurs de ce texte ne font aucune différence entre le " droit d'auteur ", qui vise les créations artistiques, telles que les livres, la musique, les peintures et les sculptures, les films, les programmes d'ordinateur et les bases de données électroniques, et qui ne peut être exercé que par l'auteur ou avec son autorisation. par exemple, la réalisation de copies de l’œuvre. et le confondent volontairement avec l'expression " droits de l'auteur " qui vise le créateur de l’œuvre artistique, c'est à dire son auteur. Cette expression souligne pourtant le fait, reconnu par la législation, que l'auteur détient certains droits spécifiques sur son œuvre que lui et lui seul peut exercer (tels que le droit d'empêcher une reproduction déformée, le droit de concédé une licence à un éditeur pour la.réalisation des copies de son œuvre).

Or, en attribuant au BUGADA, comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 5, la prérogative de " gérer les droits des auteurs ", le gouvernement porte volontairement atteinte aux droits moraux des auteurs. Ce qui est extrêmement dangereux.

L'alinéa 5 donne au BUGADA la mission de " délivrer les autorisations relatives à la représentation ou à l'exécution publique ". Cette disposition contraindra les auteurs et les promoteurs des manifestations culturelles et artistiques, à obtenir au préalable, une autorisation du BUGADA pour organiser une exposition, un concert, une représentation théâtrale ou chorégraphique etc. De ce fait, il en aura donc le droit d'interdire le spectacle d'un artiste dont le tête ou les œuvres ne conviennent pas au pouvoir ; autrement dit, un droit de censure qui ne dit pas son nom.

L'alinéa 7 du même article confère au BUGADA le privilège " d'élaborer et adopter les statuts du BUGADA soumis à l'approbation du Gouvernement ". C'est donc à ce service de l'état, de concevoir et d'adopter selon sa convenance et celle du gouvernement, les statuts auxquels les auteurs mis en marge de ce travail, n'auront qu'à se soumettre dès approbation du gouvernement. Ailleurs, les statuts et le règlement général sont élaborés par une commission composée d'auteurs assistés d'un juriste, et adopté par l'assemblée générale des auteurs et éditeurs. Fait de la manière que voudrait le gouvernement, à quels types de statuts peut-on s'attendre ?

L'alinéa 4 de l'article 21 dispose que le BUGADA a entre autre mission, de " rechercher et identifier des œuvres de l'esprit ". Donc, on s'en fout des auteurs de ces œuvres de l'esprit. Pour le gouvernement, Il suffira de trouver des œuvres de l'esprit, de les identifier, de les inscrire dans le répertoire du BUGADA, pour en toucher les redevances sans l'accord des auteurs ou leurs ayants droit. Autrement dit, le tout puissant BUGADA a le droit de gérer des œuvres dont les auteurs ne sont pas adhérents, de prélever des redevances sur ces œuvres et d'en faire ce que bon lui semble.

Ceci n'est qu'une partie des nombreuses aberrations qui devraient sauter aux yeux des auteurs. Malheureusement, c'est ce genre de texte aux allures d'un coup d'état contre les créateurs des œuvres de l'esprit, que certains auteurs prennent pour une sortie du tunnel et s'empressent d'applaudir, alors que nous sommes en face d'une véritable imposture légalisée par un décret pris en conseil des ministres et signer du chef de l'exécutif.

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