#Gabon : Les conséquences de la caducité de l'ordonnance n°004 du 22 Août 2006 portant création de la CENAP

Des élections illégales organisées par une CENAP elle-même illégale

Le 14 juillet 2011, nous soulevions le débat sur la légalité de la Commission Électorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP), organisme qui gère les élections au Gabon, sans que quiconque s'en soit particulièrement ému. Surtout pas du coté du pouvoir que l'on entend souvent claironner ici et là, que le Gabon est un état de droit. A l'heure où des voix s'élèvent pour dénoncer les carences apparentes de notre système électoral et commence à exiger la reforme de certains textes et des institutions en charge de l'organisation des élections et de la proclamation des résultats, nous revenons sur la caducité de l'ordonnance qui crée la CENAP et l'illégalité de cette institution.

Une ordonnance est un acte administratif. Par conséquent, si son adoption par le gouvernement et sa signature par le Président de la République en font un acte légal, ils ne lui confère nullement un caractère législatif, autrement dit juridique, car pour qu'un acte administratif ait une valeur juridique, il faut absolument que le législateur, c'est à dire le Parlement, prenne une loi qui ratifie ledit acte. Sinon, il n'a aucune valeur juridique et perd sa légalité. Et c'est le cas de l'ordonnance portant création de l'actuelle Commission Électorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) qui ne devrait plus du tout organiser d'élections au Gabon, tant qu'elle ne disposera ni d'un statut légal, ni d'un statut juridique acté par une loi.

En effet, la CENAP a été créée par un acte administratif. A savoir, l’ordonnance n° 004 du 22 Août 2006. Or, l’article 52 alinéa 2, 3 et 5 de la constitution dispose que :

• Alinéa 2 : «Les Ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et signées par le Président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication. »

• Alinéa 3 : « Elles doivent être ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session. »

• Alinéa 5 : « En l'absence d'une loi de ratification, les Ordonnances sont frappées de caducité. »

Ceci signifie que, si une ordonnance n'est pas ratifiée par le parlement, en sa session qui suit l'adoption et la signature par le président de la république de cette ordonnance, celle-ci perd sa validité, donc sa légalité et devient nulle pour vice forme. Notre quête de lumière nous a conduit au Journal Officiel, à Gabon Hebdo et au Sénat où nous n'avons retrouvé aucune trace d'une quelconque loi ratifiant l'ordonnance n° 004 du 22 Août 2006 portant création de la CENAP, alors que le chrono du même Sénat porte des traces de la loi ratifiant l'ordonnance 005 du 22 août 2006, donc prose à la même date. (voir chrono du sénat)

Aussi, l’article 52, alinéa 5 de la Constitution n’ayant pas été respecté, l’ordonnance n° 004 du 22 Août 2006 portant création de la CENAP est frappée de caducité et la rend illégale par le fait que la loi portant ratification de cette Ordonnance n’a jamais été prise à partir de la session Parlementaire de Septembre 2006 (Art.52 alinéa 3) et publiée au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales. De ce fait, tous les actes posés par la CENAP sont illégaux, nuls et de nul effet. Elle ne dispose pas de la légalité indispensable pour organiser des élections au Gabon. Elle est donc soit à dissoudre, soit à recréer. Cela signifie donc que toutes les élections organisées par cette institution sont frappés d'illégalité. Mais fait curieux, malgré la caducité dont est frappée l’ordonnance n° 004 du 22 Août 2006 portant création de la CENAP, cette institution continue tranquillement et en toute illégalité, d'organiser les élections au Gabon. Pourtant, les deux juristes que sont Marie-Madeleine Mborantsouo et le président de la CENAP qui est proposé par elle, savent très bien et depuis toujours, que cette institution dont le texte de création, est aux termes de l'article 52 de la constitution, frappé de caducité, donc NON VALABLE, ANNULÉE POUR VICE DE FORME.

Quelle en sont à nos jours, les conséquences du non-respect des dispositions de l’article 52, alinéas 3 et 5 de la Constitution, par rapport à cette ordonnance n° 004 du 22 Août 2006 qui n'a jamais été ratifiée par le parlement ? Eh bien, la violation de cet article 52 de la Constitution a pour conséquences :

• L'invalidité de ladite ordonnance,

• l’illégalité de la CENAP et,

• l'illégalité des actes posés par celle-ci.

Et l'effet domino qu’entraîne cette situation, fait que du point de vue purement légal, les membres des institutions issues des élections organisées par cet organisme illégale soient eux-aussi frappés d'illégalité. De ce fait, le Gabon dispose donc :

• D’un Président de la République illégal parce que (élu suite à une élection organisée par une institution illégale ;

• d'une Cour Constitutionnelle composée de conseillers illégaux, parce que tous, nommés par un président illégal ;

• d’une Assemblée Nationale composées de députés illégaux ;

• de Conseils municipaux et départementaux composés de conseillers municipaux et départementaux illégaux ;

• d’un Sénat composé de sénateurs illégaux ;

• d'un Gouvernement composé d'un Premier Ministre et de ministres illégaux parce que tous, nommés par un président illégal ; etc...!!!

Peut-on dans un tel cas, parler d’état de droit, lorsqu’on peut aisément constater et conclure que tous les élus de la République, de 2006 à aujourd'hui, l'ont été suite à des élections organisées par une institution illégale, les rendant de ce simple fait illégaux ? Que dire d'une administration dont les responsables sont proposés et nommés par des préposés de l'administration et du gouvernement illégaux ? La CENAP est donc impérativement à recréer si au Gabon, nous voulons disposer d'une institution l'égale, chargée d'organiser les élections.