GABON : Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques spoliés sans vergogne

La constitution de la République Gabonaise dispose en introduction de son article premier que : " La République Gabonaise reconnaît et garantit les Droits inviolables et imprescriptibles de l'Homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics ". De ce fait, loin d'être un simple devoir, la reconnaissance et la garanti des Droits inviolables et imprescriptibles de l'Homme et du citoyen, sont pour les gouvernants, une obligation absolue, parce que consacrée par la loi qui fonde la République et fixe les règles du bien vivre ensemble.

Aussi, l'alinéa 10 de l'article premier dispose t-il que : " Toute personne aussi bien seule qu'en collectivité, a Droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessite publique, légalement constatée, l'exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation, toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d'utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la Loi ".

L'on définie "la propriété comme étant " le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage interdit par les lois ou par les règlements. "
On distingue trois attributs de droits relatifs à la propriété d'un bien :

• le droit de l'utiliser : l'usus ;
• le droit d'en recueillir les fruits et les produits (récolte, loyer, revenus) : le fructus ;
• le droit d'en disposer comme on le souhaite (le modifier, le vendre, en faire donation, le détruire en tout ou partie) : l'abusus.

La propriété est perpétuelle (le droit subsiste tant que dure le bien) et absolue (le propriétaire peut en faire ce qu'il veut). Elle est exclusive (un seul propriétaire) dans le cas de propriété individuelle ou partagée avec d'autres dans le cas de propriété collective ou de copropriété.
La propriété intellectuelle désigne un élément caractéristique, une chose immatérielle (dans le domaine industriel, littéraire, artistique etc.), qui est duplicable sans priver le détenteur initial de sa chose. Par exemple : le contenu d'un livre, une œuvre musicale, une chanson.

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 précise dans son article 17 :
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

Quant à la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, elle dispose dans son article 27 :

" Toute personne a le Droit de prendre part librement à la vie culturelle de la Communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui les résultent.

" Chacun a Droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur."

Ce droit à la " protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ", peut-il incomber à l'état ? Nous croyons que non. A contrario, l'état a l'obligation de le reconnaitre et de le garantir à chaque ayant droit. Or, en adoptant des décrets et autres textes, sans consultation préalable des propriétaires légitimes et légaux du Droit d'Auteur et des Droits Voisins, Le gouvernement gabonais fait fi des trois attributs de la propriété, s'octroyant délibérément, des prérogatives dont il ne peut et ne doit se prévaloir ; et le décret n°00264/PR/MENESTFPRSCJS du 16 janvier 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits voisins, illustre parfaitement l'autocratie qui sert de mode de gouvernance au Gabon. La soif de tout contrôler, même les droits privés, semble être l'objectif que se serait fixé le pouvoir établie, en violation flagrante de la Constitution et des textes internationaux dont le Gabon est signataire.

Monsieur Ali Bongo et son gouvernement prendraient-ils les auteurs gabonais d’œuvres littéraires et artistiques pour des moins que rien, des objets de farce ? Nous allons prendre le temps et la peine de démontrer dans les prochains articles, le caractère vicieux et pernicieux de son décret n°00264/PR/MENESTFPRSCJS du 16 janvier 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits voisins ci-joint.