GABON : Le droit d'auteur

Le droit d’auteur et les droits voisins sont une branche de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur protège les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. Les droits voisins protègent les prestations des titulaires de droits voisins. Il s’agit des artistes-interprètes (chanteurs, musiciens, acteurs, ...), des producteurs de phonogrammes ou de premiers enregistrements de films, des organisations de radiotélévision et des producteurs de banques de données.

Au Gabon, la législation la plus importante en la matière sont, la loi 21/62 du 31 mai 1963 fixant code pénal, et la loi 1/87 du du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République Gabonaise ; appelé communément " La loi sur le droit d'auteur ".

Cette réglementation touche tout le monde, et ce même dans la vie quotidienne de chacun, par exemple lorsque nous écoutons la radio, regardons la télévision, surfons sur internet, lisons le journal, allons au cinéma, photocopions un article d’un magazine ou copions notre CD préféré. Par ces actes, nous faisons tous les jours usage d’œuvres protégées. La loi sur le droit d’auteur régit les droits des ayants droit et les obligations de ceux qui utilisent ces œuvres protégées, détermine la manière dont les ayants droit peuvent faire valoir leurs droits et établit ce que les utilisateurs doivent faire pour exploiter légalement les œuvres.

Etant donné que pour certaines formes d'exploitation, il est pratiquement impossible d’organiser une relation contractuelle directe, entre les ayants droit et l’exploitant. Cette impossibilité étant due à deux facteurs : d’une part, la quantité et la dispersion des ayants droit et des utilisateurs, et d’autre part l’intervalle très court entre la décision d’utilisation et l’usage effectif, qui ne permet pas à l’exploitant d’identifier les ayants droit et de conclure un accord avec eux. Parmi les formes d’exploitation présentant les caractéristiques susmentionnées figurent la radiodiffusion et l’exécution publique d’œuvres musicales, la retransmission par le câble d’œuvres et de prestations, la copie à usage privé d’œuvres audiovisuelles et sonores, la reprographie et le prêt public.

Aussi, pour pallier à cette difficulté, les ayants droit doivent de se réunis en sociétés de gestion des droits. Ces dernières sont généralement des sociétés de droit civil ayant pris la forme de sociétés coopératives à responsabilité limitée. Sur base d’accords en matière de représentation réciproque conclus avec des sociétés étrangères.

La concentration en une société des droits d’auteur ou de droits voisins relatifs à une méthode d’exploitation auprès d'une société, offre des avantages aux exploitants de prestations et d’œuvres protégées. Les exploitants ont un interlocuteur unique qui est supposé représenter un large répertoire de prestations et d’œuvres protégées. Ils peuvent de plus conclure un accord général avec la société pour l’exploitation de l’intégralité du catalogue. En échange de l’autorisation d’exploitation, l’exploitant s’engage généralement à payer une redevance et à remettre une liste des œuvres et prestations qu’il exploite. Ceci offre également des avantages aux ayants droit, et leur offre la possibilité de faire réellement valoir leurs droits exclusifs et leurs droits à une rémunération. En l’absence de gestion collective, la plupart des ayants droit ne peuvent prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres et prestations. C'est le cas au Gabon, depuis 1972.

En juillet 1987, le législateur étant conscient de ces avantages, a bien voulu réparer l'injustice et imposé la gestion collective des droits pour certaines formes d’exploitation, à travers la loi 1/87 du du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République Gabonaise.

De quel droit, l'Etat Gabonais peut-il se permettre de de créer en catimini, un service public, chargé de la gestion collectives des droits des créateurs des œuvres de l'esprit, sans se référer à ces derniers pour recueillir leurs avis et aspirations ? En voulant imposer aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, le gouvernement lance-là un défit aux ayants droit qu'il a l'air de prendre pour des mendiants ignorants, à qui il peut imposer son autoritarisme habituel. L'Etat, à travers certains de ses organismes, exploitant d’œuvres littéraires et artistiques, est-il bien placé pour en contrôler l'exploitation, sans être juge et partie ?

Nous examinerons en détail, tous les textes pris par le pouvoir, pour créer le Bureau Gabonais des Droits d' Auteur (BUGADA), version Ali Bongo.