BON A SAVOIR : Les attributions spécifiques d'un conseil d'arrondissement

Il est fréquent d'entendre des conseillers municipaux et départementaux, des maires et des présidents de conseils départementaux, et même le ministre de l'intérieur citer la loi 15/96 dans leurs discours et autres propos. Pourtant les actes posés par ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions sont assez souvent aux antipodes des dispositions de ladite loi. Il semble que certains posent leurs candidature aux conseils d'arrondissements sans savoir quels sont les attributions d'un conseil d'arrondissement et partant, d'un conseil municipal. Ce rappel des dispositions de la loi 15/96 parait donc indispensable.

Loi organique n° 15/96 du 6 juin 1996 Relative à la décentralisation

Sous-section 2 - Des attributions spécifiques du conseil d'arrondissement

Article 78.- Le conseil d'arrondissement :
- délibère sur les compétences et les ressources à transférer à l'arrondissement;
- adopte le plan d'investissement;
- vote en équilibre, en section de fonctionnement et en section d'investissement, les états
spéciaux qui sont alimentés notamment par des pourcentages de la dotation globale de
fonctionnement allouée à la commune et par des quotités des produits de la fiscalité locale
en fonction de la population et des assiettes des divers impôts locaux dans les conditions
fixées par décret;
- entérine par délibération la quotité d'impôts affectés à l'arrondissement;
- approuve la clef de répartition fixée par la loi de finances;
- adresse des questions écrites au maire de la commune sur toute affaire concernant
l'arrondissement;
- propose des questions à inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal;
- délibère sur tout projet d'implantation et sur tout programme d'aménagement
d'équipements collectifs, sociaux, culturels ou sportifs lorsque ces équipements sont
principalement destinés aux habitants de l'arrondissement;
- délibère sur la création, le classement, le déclassement ou la suppression, la rétrocession,
la dénomination des rues et places publiques, l'établissement et la modification des plans
d'urbanisme et d'alignement des voies publiques à l'intérieur de l'arrondissement;
- propose au conseil municipal l'établissement, le déclassement des espaces publics à
l'intérieur de l'arrondissement.