GABON : Par un décret illégal, le pouvoir crée le Bureau Gabonais des Droits d'Auteurs

Le PDG et ses dirigeants, après s'être donnés de droit d'interrompre la perception et la répartition des droits d'auteur par la SACEM au Gabon, n'ont vraiment pas l'air de prendre les créateurs gabonais d’œuvres de l'esprit au sérieux. Leurs membres composant l'exécutif voudraient semble-t-il, se servir de la misère dans laquelle ils ont délibérément plongé cette catégorie de citoyens depuis 1974, pour se taper une propagande politique, en tentant de fabriquer sans concertation aucune avec les auteurs, un établissement public, chargé de gérer des droits qui par essence relèvent du domaine privé.

Pour preuve, les articles 37 & 38 de la loi 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat disposent :

Article 37.- Les services publics personnalisés de l’Etat appartiennent à l’une des catégories de gestion ci-après :
- les établissements publics à caractère administratif ;
- les établissements publics à caractère professionnel ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les établissements publics à caractère culturel, scientifique, technologique et environnemental ;
- les sociétés d’Etat ;
- les groupements d’intérêt public.
Article 38.- Les services publics personnalisés de l’Etat sont créés par la loi. Chaque catégorie de service public personnalisé fait l’objet d’un statut type défini par la loi et déterminant les principes et règles communes de gestion, de contrôle et de tutelle applicables aux services publics de cette catégorie.

Or, malgré ces dispositions, et au mépris de la volonté des créateurs d’œuvres de l'esprit de voir leurs droits être gérés par une Société Civile de Gestion Collective, l'exécutif gabonais, dans un souci de recevoir des louanges et de tenir en laisse les auteurs gabonais d’œuvres littéraires et artistiques, s'est lancé dans des manœuvres abracadabrantes qui ne l'honorent nullement et cachent mal ses visées politiciennes.

Aussi, à l'insu des principaux concernés, il a confectionné en catimini et en violation de l'article 38 de la loi 20/2005 du 3 janvier 2006, un décret soumis à la signature du Raïs qui semble-t-il, n'a pas jugé bon que l'acte de création du BUGADA, soit conforme à l'article cité ci-haut, disposant que la création d'un service public personnalisé fasse l'objet d'une loi ; et exiger de ce fait, qu'en lieu et place du décret n°00264/PR/MENESTFPRSCJS du 16 janvier 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits voisins, porté à sa signature, une loi soit prise ; lui le chantre de l'état de droit.

Pourtant, l'article 2 de ce décret aurait pu attirer l'attention du conseiller juridique du Ministre en charge de la culture, du conseil d'état et des conseillers juridiques de la Présidence de la République, sinon la sienne, étant donné que cet article dispose bien que : " Le BUGADA est un établissement public à caractère professionnel... " Sur quel article de la loi 20/2005 le gouvernement se serait-il donc appuyé pour créer un établissement public à caractère professionnel par un simple décret ?

Pourquoi même si c'était prévu, la gestion d'un droit privé serait-elle confiée à un service public, sachant que l'Etat est le premier usager des œuvres de l'esprit ?

L'on se doit certainement de rappeler à ces Messieurs et Dames qu'en France, ce fut à la suite d'incident causé par les auteurs compositeurs Ernest Bourget, Paul Henrion et Victor Parizot qui imposèrent la rémunération de leurs œuvres dans le café-concert parisien : " Les Ambassadeurs " en mars 1847, que ce droit légitime, fondé sur les textes révolutionnaires leur fut reconnu devant les tribunaux, et que le syndicat provisoire des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique fut ainsi créé en 1850, pour se transformer plus tard en société civile, composée de sociétaires : auteurs, compositeurs et éditeurs se répartissent les droits perçus de façon égalitaire, dénommée "Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) "

Lors de l'audience qu'il accorda à Mr Jean-Noël Tronc, Président du Directoire de la SACEM à son cabinet de travail le 15 mais 2012, Monsieur Ali Bongo, aurait-il appris de ce dernier, que cette société fut l’œuvre de l’État français sous forme d'établissement public à caractère professionnel ?

Ne lui aurait-il pas fait savoir que la SACEM, créée depuis 1850 par les auteurs Gloachino Rossini, Georges Feydeau, Eugène Labiche et Victor Hugot, est une société civile d'intérêt public reconnue par l'État Français qui ne contrôle ses activités que depuis 2001 ? Et quelle assure sous tutelle du Ministère français de la culture, en toute indépendance, la défense des intérêts des auteurs et la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d'auteur ?

Mais pourquoi diantre les émergents veulent-ils inventer le fil à couper du beurre ?

Non seulement ils violent allègrement la loi qui fixe les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, mais ils font plus fort, en violant un décret pris par eux-mêmes il y a seulement quelques mois.

Tenez, l'article 15 de ce décret dispose : " Le BUGADA est dirigé par un Directeur Général nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique, sur la base d'une liste d'aptitude délibérée par le Conseil d'Administration, parmi les agents publics de la première catégorie ou toute autre personne ayant les qualifications requises."

Alors que le conseil d'administration du BUGADA n'existe du tout pas, le gouvernement émergent ne s'est pas gêné de procéder à la nomination d'un Directeur Général du BUGADA, lors de son conseil des Ministres du 05 juillet 2013 dont voici l'extrait.

BUREAU GABONAIS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS (BUGADA) DIRECTION GENERALE ;

- Directeur Général : M. OBAME ELLA Maximin, précédemment conseiller Juridique du Ministre de la Famille et des Affaires Social

A quel moment le conseil d'Administration du BUGADA qui n'existe pas, aurait-il reçu une liste d'aptitude soumise à sa délibération pour procéder au choix du Directeur Général proposé en conseil des Ministres, par le Ministre en charge de la culture, quels en sont les membres et qui le préside ?

Non seulement ce décret est nul et de nul effet, parce que pris en violation de l'article 38 de la loi 20/2005 du 3 janvier 2006, fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, mais aussi, la nomination d'un Directeur Général sans se conformer aux dispositions de l'article 15 dudit décret même s'il était valable, qualifie cette nomination d'illégale. Toutefois, les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques qui se retrouveront en assemblée générale d'ici-là, se réservent le droit de saisir le Conseil d'Etat, bien que celui-ci soit désormais Sans Domicile Fixe, du fait de la construction d'une cour de golf à la cité de la démocratie.

Il est temps que ceux qui gouvernent ce pays arrêtent de prendre ceux qui ont choisi la culture et les arts pour des tarés qui n'ont que de la purée de papaye dans les cranes, incapables ni de savoir, ni de concevoir ce qui leur conviendrait.

Et Emmanuel Kant de dire : " Le souverain veut rendre le peuple heureux selon l'idée qu'il s'en fait, et il devient despote ; le peuple veut ne pas se laisser frustrer de la prétention au bonheur commune à tous les Hommes et il devient rebelle."