#Gabon : RÉVISION CONSTITUTIONNELLE : VOICI L’ÉTAT DE DROIT DES DIALOGUEURS D’ANGONDJE

L’une des caractéristiques de « L’ÉTAT DE DROIT » étant l'égalité de tous, personnes physiques ou morales, devant les règles de droit, la Constitution Gabonaise dispose à son article 2 alinéa 2 que : « La République gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, d’opinion ou de religion. »

À cet effet, s’agissant des citoyens que sont, le Président de la République, les présidents et vice-présidents des corps constitués et les membres du Gouvernement, la version originale de la Constitution du 26 mars 1991 disposait en son article 78 que :
« La Haute Cour de justice est une juridiction d'exception non permanente. Elle juge le président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison.

Le président de la République est mis en accusation par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, au scrutin public.

Pendant l'intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier ministre.

Les présidents et vice-présidents des corps constitués et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables devant la Haute Cour de justice des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crime ou délit au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d'atteinte à la sûreté de l'État.

Dans ce cas, la Haute Cour de justice est saisie, soit par le président de la République, soit par le président de l'Assemblée nationale, soit par le procureur général près la Cour suprême agissant d'office ou sur saisine de toute personne intéressée. »

Seulement voilà. Animé par sa préférence de l’injustice au désordre et son désir d’immunité à vie, Omar Bongo profite de la majorité qualifiée obtenue par le PDG lors des élections législatives de 1996, pour réviser la Constitution en 2000 et modifie l’article 78 en y ajoutant un sixième alinéa qui dispose que : « Le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique prévue à l’article 81 de la Constitution. »
C’est ce sixième alinéa qui garantie au Président de la République, un immunité à vie, quels que soient les crimes et les délits qu’il aura commis pendant l’exercice des ses fonctions, à moins d’être mis en accusation par le parlement, pendant qu’il est encore au pouvoir.

Conscient de ce qu’en cas de changement de majorité parlementaire, il pourrait être mis accusation par le parlement, Ali Bongo voudrait se doter d’une juridiction personnelle et a fait adopter par les très patriotes dialogueurs d’Angondjé et son gouvernement, une modification de l’alinéa 2 qui dans l’actuelle Constitution dispose que :
« Le président de la République est mis en accusation par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, au scrutin public », en le réécrivant ainsi qu’il suit : « Le président de la République est mis en accusation par l’Assemblée Nationale et le Sénat statuant par un vote identique à la majorité absolue des membres qui les composent », plutôt que par un vote du Parlement réuni en congrès statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, au scrutin public comme le dispose l’article 78 ancien.

ADMIRONS L’ARNAQUE CONSTITUTIONNELLE

Sachant que les deux chambres du parlement Gabonais comptent 120 membres pour l’Assemblée National, et 102 pour le Sénat, par quelle opération du Saint-Esprit, un vote même de 100% dans les deux chambres du parlement, pourrait-il parvenir à être identique, dès lors qu’elles ne disposent pas du même nombre de membres ?

À la lecture des alinéas 2 modifié et 5 de l’article 78 nouveau, l’on peut voir comme un nez au milieu d’un visage, la volonté clairement affichée d’Ali Bongo, de rendre impossible sa mise en accusation par le parlement pendant qu’il est encore en fonction, lui permettant ainsi d’échapper à une comparution devant la la Haute Cour justice, assuré qu’il ne pourra ni être mis en cause, ni poursuivi, ni recherché, ni arrêté, ni détenu ou jugé par aucune juridiction après avoir cessé d’exercer ses fonctions.

C’est là l’état de droit que les dialogueurs d’Angondjé ont passé deux (2) moins à renforcer. Un Etat de droit dans lequel un seul citoyen s’octroie un droit d’immunité pendant que ses complices et lui tuent, volent et violent sans état d’âme et après.

Avec ça, certains compatriotes disent s’en foutre du projet de révision constitutionnelle qui risque de passer comme une lettre à poste, le qualifiant de diversion.

Continuez et chacun s’apercevra mais trop tard, qu’il est devenu le sujet d’un monarque qui en toute impunité garantie, aura un droit de vie et de mort sur chacun.