#Gabon : LEGITIME MONTEE AU FILET DU SYNDICAT NATIONAL DES MAGISTRATS DU GABON

D’après l’article 67 de la Constitution, « la Justice est rendue au nom du Peuple gabonais par la Cour constitutionnelle, les Juridictions de l’ordre judiciaire, les Juridictions de l’ordre administratifs, les Juridictions de l’ordre financier, la Haute Cour de justice et les autres Juridictions d’exception ». Or, depuis un certain temps, le peuple Gabonais au nom duquel la justice est rendue ne se reconnaît plus en cette justice et ne lui accorde plus aucun crédit.

De plus en plus conscients de cet état de fait et soucieux de redorer leur blason, les magistrats semblent désormais déterminés à reconquérir leur indépendance longtemps galvaudée. Et les récentes sorties du Syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag) participent à n’en point douter, à ce désir de ne plus céder à l’instrumentalisation de la justice par l’exécutif, et d’exiger la stricte application du principe de la séparation des pouvoirs (Exécutif, législatif et judiciaire), telle que consacré par l’article 5 de la Constitution gabonaise.

En effet, moins discret que ses prédécesseurs M. Francis Nkéa, actuel ministre de la Justice, semble ignorer qu’il n’a pour seul rôle que celui de diriger les administrations du ministère de la Justice et n’est en rien le supérieur hiérarchique des magistrats du siège  (les juges) qui eux, sont totalement indépendants ; qu’étant chargé de conduire la politique pénale déterminée par le gouvernement et de veiller à la cohérence de son application sur l’étendue du territoire, il ne possède aucune fonction juridictionnelle encore moins une quelconque autorité sur les juges ; que même s’il est en droit de donner des instructions générales aux magistrats du parquet, il ne devrait pas se sentir autorisé à leur donner des instruction dans des affaires individuelles.

Aussi peut-on s’interroger sur les gesticulations du ministre de la justice qui selon le Synamag, aurait convoqué nuitamment un juge d’instruction au ministère de la Justice et exigé sous la menace de suspension de fonction et de solde, que ce dernier fournisse des explications sur les raisons de la mise en liberté provisoire d’un inculpé. Selon le Président du Synamag, « le ministre se serait livré à un interrogatoire humiliant, rabaissant, fulminant, allant même jusqu’à affirmer qu’Ali Bongo aurait donné des instructions fermes pour que le juge interpellé soit mis aux arrêts. Les juges ont-ils le devoir de rendre leurs décisions non pas en recherchant ce que la loi impose dans le cadre légal, mais en s’assurant que leurs décisions plairaient au ministre ou à Ali Bongo ?

Au cas où Messieurs Francis Nkéa et son distingué camarade ne le sauraient pas, les articles 68 à 70 de la Constitution disposent que :

Article 68 -  Le Président de la République est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, dans le respect des dispositions de la présente Constitution,

Les Juges ne sont soumis, dans 1' exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.

Article 69 - L’autorité judiciaire est exercée par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui veille à la bonne administration de la Justice et statue de ce fait sur les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des Magistrats.

Ces dispositions constitutionnelles rendent Ali Bongo, responsable de l’indépendance de la justice. De ce fait, se rendant complice de son ministre de la justice qui interfère dans les affaires judiciaire, en lui ordonnant de faire arrêter un juge, non seulement il fait preuve d’irresponsabilité notoire, mais viole le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, en plus de la Constitution de la République qu’il a juré de respecter et de défendre. Elles précisent que la seule instance habilitée à statuer sur l’indiscipline des magistrats est le Conseil Supérieur de la Magistrature, et non le cabinet du ministre de la justice ou celui du chef de l’exécutif.

Par ailleurs, les articles 9 et 10 de la loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats disposent que :

Article 9.- Les magistrats des juridictions exercent leurs fonctions soit au siège, soit au parquet.
Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils peuvent cependant recevoir, lorsque les nécessités du service l‟exigent, des affectations sur décision du conseil supérieur de la magistrature.
Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l‟autorité du ministre chargé de la justice. À l‟audience, leur parole est libre.
Article 10.- Les magistrats de l‟administration centrale du ministère de la justice sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques.

Ce-ci dit, avant de vouloir se substituer aux chefs hiérarques des magistrats du siège (Juges) et le Conseil Supérieur de la Magistrature, MM Francis Nkéa et Ali Bongo auraient mieux fait de ne pas oublier que, bien qu’étant des agents publics, les juges n'étant pas des fonctionnaires, ne sont pas par conséquent, soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre ou d'un chef de l'exécutif (Exécutif) ; qu'ils sont inamovibles ; que leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours prévues à cet effet, et non par abus d’autorité, menaces et intimidations à l’emporte-pièce, et que si un acte d'indiscipline est reproché un juge, la procédure à suivre en la matière est contenu dans le chapitre 8, articles 54 à 71 de la loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats et non dans l'imaginaire. Aussi, c'est en toute légitimité que le Synamag s'insurge contre le comportement du garde des sceaux qui se fiche du respect de cette procédure et agit en violation de la procédure prévue par la loi.

Toutefois, l’on peut se réjouir de ce que par ses gesticulations, le ministre de la justice révèle au grand jour l’instrumentalisation de la justice par l’exécutif, confortant ainsi ce que le justiciable gabonais n’a cessé de dénoncer. Malheureusement pour le tonitruant ministre, la période choisie n’est pas favorable au comportement qu’il affiche vis à vis des juges, parce que parvenu à sa fonction au moment où à la satisfaction générale, les magistrats qu’il faut féliciter, sont déterminés à arracher leur indépendance trop longtemps confisquée et à ne plus laisser le vice l’emporter sur le droit.  

Est-il si difficile pour les émergents, d'appliquer la loi rien que la loi, plutôt que de la piétiner ?